Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. À la demande d’un candidat ou de son représentant, le président doit procéder à un second dépouillement.
Cette demande doit être motivée, faite par écrit et reçue par le président au plus tard 5 jours après la tenue du scrutin.
Le président doit procéder au second dépouillement dans les 5 jours de la réception de la demande. Les candidats et leurs représentants peuvent y assister.
Le président dresse alors une nouvelle compilation des dépouillements conformément à l’annexe IX.
A.M. 2015-017, a. 32.
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