Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (A.M. 2002-009, 2002-07-31).
A.M. 2006-014, a. 36.
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