S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Le scrutateur remet à l’électeur un bulletin de vote établi selon le modèle prévu à l’annexe VII, après y avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin, et renseigne l’électeur sur la manière de voter.

A.M. 2006-014, a. 27.