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S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

18. Le président d’élection doit, entre la publication de l’avis de scrutin et le jour du scrutin, mettre en oeuvre le ou les mécanismes choisis conformément à l’article 17.

A.M. 2006-014, a. 18.

S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 18Versions de la disposition

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Article 18
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