Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Dans chacune des sous-régions visées à l’article 2, une candidature est proposée au moyen d’un bulletin de présentation conforme à celui prévu à l’annexe I.
L’original de ce bulletin de présentation doit être signé par le candidat et contresigné par 2 personnes membres du collège électoral de la population de la sous-région concernée. Il doit être remis au président d’élection ou au président d’élection adjoint au plus tard 30 jours avant la date de l’élection, avant 17 h.
A.M. 2006-014, a. 10.
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