S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE V

(a. 17)

ÉLECTION PAR LA POPULATION

ÉTABLISSEMENT DU NORD-DU-QUÉBEC

Mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population

Établissement: _______________________________________________________________________

Numéro de la sous-région concernée: __________

En application de l’article 17 du Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2, r. 12), le président-directeur général choisit, pour la sous-région indiquée ci-dessus, le ou les mécanisme(s) suivant(s):

Une ou plusieurs assemblée(s) publique(s) permettant aux candidats de s’adresser à la population

Nombre d’assemblée(s) publique(s): __________ ( )

Une ou plusieurs publication(s) dans un journal distribué dans la sous-région indiquée ci-dessus, des informations que les candidats désirent transmettre à la population

Nombre de publication(s): __________ ( )

Utilisation d’un ou plusieurs moyen(s) de communication, technique, électronique ou autres, permettant aux candidats de s’adresser à la population (ex: radio, télévision, Internet)

Spécifier lequel ou lesquels: ____________________ ( )

__________________________________________________________

Signé à _________________________________, ce _________________________________

_________________________________

Signature

_________________________________

Nom du président-directeur général

A.M. 2006-014, Ann. V.