S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Le président d’élection remplit le certificat d’élection prévu à l’annexe X et transmet une copie de ce certificat et du bulletin de présentation de chaque candidat élu à l’agence dans un délai de 10 jours.

Le président d’élection transmet, dans le même délai, au directeur général de l’établissement l’original des mêmes documents, des bulletins de présentation des candidats non élus, de toutes les fiches d’information remplies par les candidats, des déclarations des électeurs, des bulletins de vote et des documents remplis conformément aux annexes VIII et IX.

Le directeur général affiche une copie du certificat d’élection dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible au public.

A.M. 2006-016, a. 35.