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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un président d’élection adjoint qui reçoit un bulletin de présentation doit le transmettre sans retard au président d’élection, avec la fiche d’information, le cas échéant.
A.M. 2006-016, a. 12.
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