S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE IV

(a. 15)

ÉLECTION PAR LA POPULATION

Constat d’absence d’élection

Établissement(s): _____________________________________________________________________

Je soussigné, président d’élection, déclare qu’il y a absence d’élection pour le ou les établissement(s) indiqué(s) ci-dessus, pour le motif suivant:

Aucun candidat n’a été proposé ( )

Il n’y a pas de candidature valide ( )

Signé à ____________________, ce ____________________

______________________________

Signature

______________________________

Nom du président d’élection

A.M. 2006-016, Ann. IV.