Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’électeur se rend dans l’isoloir et marque son bulletin de vote dans les espaces prévus à cette fin.
Après avoir plié son bulletin, il permet au scrutateur et au candidat ou à son représentant qui le désire de vérifier le numéro de talon et les initiales du scrutateur figurant sur le bulletin.
Après cet examen, l’électeur détache le talon et le remet au scrutateur qui le détruit, puis l’électeur dépose lui-même le bulletin dans la boîte de scrutin.
A.M. 2006-016, a. 28.
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