Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Article 16
Versions de la disposition
16. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, s’il y a plus de candidats que le nombre de postes à combler, le président d’élection dresse la liste des candidats et la transmet au directeur général de l’établissement dans un délai de 3 jours.
Le directeur général doit, au plus tard 20 jours avant la date du scrutin, faire publier dans 2 médias, dont au moins un journal distribué dans la région où sont situées les installations de l’établissement, un avis indiquant la date, la période et le ou les lieux du scrutin, ainsi que la liste des candidats. La période de scrutin indiquée dans l’avis doit s’étendre au moins de midi à 20 h.
L’avis de scrutin doit indiquer qu’il n’y aura pas de vote par anticipation et que le vote par procuration est interdit.
Le directeur général affiche dans le même délai cet avis, accompagné d’une copie des fiches d’information visées à l’annexe II et remplies par les candidats, le cas échéant, dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible au public.
