S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Au plus tard 2 jours après avoir reçu un bulletin de présentation, le président d’élection doit l’accepter ou le refuser et en informer par écrit la personne qui a présenté sa candidature. Le président d’élection remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.

Le président d’élection ne peut toutefois divulguer à qui que ce soit le nom d’un candidat avant la clôture de la période de mise en candidature.

A.M. 2006-016, a. 13.