Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration des établissements publics, tenue en vertu de l’article 135 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
A.M. 2006-016, a. 1.
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