Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 27)
ÉLECTION PAR LA POPULATION
Modèle d’un bulletin de vote


N°
N° Nom des candidats
Initiales du scrutateur






Date
Verso Recto
Note: Mettre le nom des candidats par ordre alphabétique
A.M. 2006-016, Ann. VII.
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