S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. L’exploitant doit élaborer et appliquer une procédure de gestion du médicament de substitution qui définit les mesures de contrôle, de réception et de retour du produit, les conditions sécuritaires de stockage et de distribution de même que les mesures à prendre en cas de départ précipité d’un résidant en traitement de substitution.

Cette procédure doit être validée par un professionnel de la santé.

D. 569-2010, a. 54.