Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique
Article 30
Versions de la disposition
30. L’exploitant doit détenir et maintenir une assurance responsabilité suffisante pour lui permettre de faire face à toute réclamation découlant de sa responsabilité civile ou professionnelle.
Il doit en outre détenir et maintenir une assurance distincte couvrant la responsabilité de ses administrateurs et dirigeants.
