Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique
Article 17
Versions de la disposition
17. L’exploitant doit informer tout résidant de son droit prévu à la Loi de formuler directement une plainte à l’agence du territoire et afficher visiblement, dans un lieu accessible, les renseignements relatifs à l’exercice de ce droit.
Il doit également établir et appliquer une procédure d’évaluation de ses services, ainsi qu’une procédure de traitement des insatisfactions comprenant:
1° la possibilité pour tout résidant de formuler ses insatisfactions verbalement ou par écrit;
2° la désignation d’une personne responsable de l’examen des insatisfactions formulées par les résidants;
3° l’obligation pour la personne responsable de justifier toute décision rendue à la suite de l’examen des insatisfactions formulées.
