S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 83 Versions de la disposition

2016-08-04

83. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui le 4 août 2016 n’est pas titulaire d’un certificat de conformité doit, au plus tard le 4 septembre 2016, présenter une demande d’attestation temporaire de conformité au centre intégré de santé et de services sociaux concerné et obtenir de ce centre intégré une telle attestation dans les présenter une demande d’attestation temporaire de conformité au centre intégré de santé et de services sociaux concerné et obtenir de ce centre intégré une telle attestation dans les 3 mois de la présentation de cette demande.L’exploitant d’une ressource en dépendance qui le 4 août 2016 n’est pas titulaire d’un certificat de conformité doit, au plus tard le 4 septembre 2016, présenter une demande d’attestation temporaire de conformité au centre intégré de santé et de services sociaux concerné et obtenir de ce centre intégré une telle attestation dans les présenter une demande d’attestation temporaire de conformité au centre intégré de santé et de services sociaux concerné et obtenir de ce centre intégré une telle attestation dans les 3 mois de la présentation de cette demande. 3 mois de la présentation de cette demande.

D. 694-2016, a. 83.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

83. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui le 4 août 2016 n’est pas titulaire d’un certificat de conformité doit, au plus tard le 4 septembre 2016, présenter une demande d’attestation temporaire de conformité au centre intégré de santé et de services sociaux concerné et obtenir de ce centre intégré une telle attestation dans les présenter une demande d’attestation temporaire de conformité au centre intégré de santé et de services sociaux concerné et obtenir de ce centre intégré une telle attestation dans les 3 mois de la présentation de cette demande.L’exploitant d’une ressource en dépendance qui le 4 août 2016 n’est pas titulaire d’un certificat de conformité doit, au plus tard le 4 septembre 2016, présenter une demande d’attestation temporaire de conformité au centre intégré de santé et de services sociaux concerné et obtenir de ce centre intégré une telle attestation dans les présenter une demande d’attestation temporaire de conformité au centre intégré de santé et de services sociaux concerné et obtenir de ce centre intégré une telle attestation dans les 3 mois de la présentation de cette demande. 3 mois de la présentation de cette demande.

D. 694-2016, a. 83.