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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 81
Versions de la disposition
81. Toute personne qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45 à l’égard de l’exploitant d’une ressource en dépendance qui n’est pas visé par le paragraphe 3 de l’article 84), occupe des fonctions au sein d’une ressource en dépendance et est titulaire d’un diplôme de niveau universitaire en sociologie est réputée satisfaire à la condition prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 45.
De plus, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 45 à l’égard de l’exploitant d’une ressource en dépendance titulaire d’un certificat de conformité le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45 à l’égard de l’exploitant d’une ressource en dépendance qui est visé par le paragraphe 3 de l’article 84), les règles qu’il prévoit s’appliquent à un tel exploitant, mais le pourcentage d’intervenants présents dans la ressource qui doivent satisfaire aux conditions qui y sont prévues est de 50%.
En vig.: 2016-08-04
81. Toute personne qui, le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45 à l’égard de l’exploitant d’une ressource en dépendance qui n’est pas visé par le paragraphe 3 de l’article 84), occupe des fonctions au sein d’une ressource en dépendance et est titulaire d’un diplôme de niveau universitaire en sociologie est réputée satisfaire à la condition prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 45.
De plus, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 45 à l’égard de l’exploitant d’une ressource en dépendance titulaire d’un certificat de conformité le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 45 à l’égard de l’exploitant d’une ressource en dépendance qui est visé par le paragraphe 3 de l’article 84), les règles qu’il prévoit s’appliquent à un tel exploitant, mais le pourcentage d’intervenants présents dans la ressource qui doivent satisfaire aux conditions qui y sont prévues est de 50%.
