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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 80
Versions de la disposition
80. L’exploitant d’une ressource en dépendance a jusqu’au 4 août 2017 pour obtenir des membres du personnel et des bénévoles entrés en fonction avant le 4 août 2016 la déclaration visée à l’article 39 et la faire vérifier conformément à cet article.
En vig.: 2016-08-04
80. L’exploitant d’une ressource en dépendance a jusqu’au 4 août 2017 pour obtenir des membres du personnel et des bénévoles entrés en fonction avant le 4 août 2016 la déclaration visée à l’article 39 et la faire vérifier conformément à cet article.
