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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 74
Versions de la disposition
74. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui désire renouveler son certificat de conformité doit fournir au centre intégré de santé et de services sociaux concerné les documents et les renseignements prévus à l’article 8, à l’exception de ceux qui ont déjà été fournis au centre intégré de santé et de services sociaux si l’exploitant atteste qu’ils sont encore complets et exacts. Cette exception ne s’applique pas aux déclarations visées aux paragraphes 9 et 10 de cet article.
Il doit aussi fournir au centre intégré de santé et de services sociaux tout renseignement qu’il requiert concernant le respect des conditions prévues à l’article 7 et compléter le formulaire d’autoévaluation du respect des conditions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et du présent règlement qu’il lui fournit.
En vig.: 2016-08-04
74. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui désire renouveler son certificat de conformité doit fournir au centre intégré de santé et de services sociaux concerné les documents et les renseignements prévus à l’article 8, à l’exception de ceux qui ont déjà été fournis au centre intégré de santé et de services sociaux si l’exploitant atteste qu’ils sont encore complets et exacts. Cette exception ne s’applique pas aux déclarations visées aux paragraphes 9 et 10 de cet article.
Il doit aussi fournir au centre intégré de santé et de services sociaux tout renseignement qu’il requiert concernant le respect des conditions prévues à l’article 7 et compléter le formulaire d’autoévaluation du respect des conditions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et du présent règlement qu’il lui fournit.
