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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 6
Versions de la disposition
6. L’exploitant d’une ressource doit s’assurer du respect des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et du présent règlement dans le cadre de l’exploitation de la ressource.
En vig.: 2016-08-04
6. L’exploitant d’une ressource doit s’assurer du respect des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et du présent règlement dans le cadre de l’exploitation de la ressource.
