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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 51
Versions de la disposition
51. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit transmettre au centre intégré de santé et de services sociaux concerné toute déclaration de mise à jour qu’il produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
En vig.: 2016-08-04
51. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit transmettre au centre intégré de santé et de services sociaux concerné toute déclaration de mise à jour qu’il produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
