S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 5 Versions de la disposition

2016-08-04

5. En plus des renseignements prévus au troisième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un centre intégré de santé et de services sociaux doit recueillir et mettre à jour les renseignements suivants aux fins de la constitution et de la tenue du registre des ressources en dépendance:

1°  la date du début de l’exploitation de la ressource;

2°  le numéro d’entreprise attribué à l’exploitant par le registraire des entreprises conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom de toute autre ressource pour laquelle l’exploitant est titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité;

4°  pour chaque quart de travail de semaine et de fin de semaine, le nombre de bénévoles et de membres du personnel oeuvrant dans la ressource, ainsi que le nombre de ces personnes satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 45;

5°  la description des clientèles spécifiques accueillies par la ressource;

6°  la liste des organismes avec lesquels l’exploitant de la ressource est affilié et les associations dont il est membre, le cas échéant;

7°  concernant l’information relative au bâtiment, le nombre d’étages qu’il compte et le type d’ascenseur dont il est muni, le cas échéant;

8°  le nombre de chambres de la ressource ainsi que le nombre maximum de personnes qu’elle peut accueillir;

9°  la moyenne annuelle du taux d’occupation des lits;

10°  le coût de chacun des services offerts dans la ressource.

À l’exception de celui prévu au paragraphe 9 du premier alinéa, ces renseignements ont un caractère public.

D. 694-2016, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

5. En plus des renseignements prévus au troisième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un centre intégré de santé et de services sociaux doit recueillir et mettre à jour les renseignements suivants aux fins de la constitution et de la tenue du registre des ressources en dépendance:

1°  la date du début de l’exploitation de la ressource;

2°  le numéro d’entreprise attribué à l’exploitant par le registraire des entreprises conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  le nom de toute autre ressource pour laquelle l’exploitant est titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité;

4°  pour chaque quart de travail de semaine et de fin de semaine, le nombre de bénévoles et de membres du personnel oeuvrant dans la ressource, ainsi que le nombre de ces personnes satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 45;

5°  la description des clientèles spécifiques accueillies par la ressource;

6°  la liste des organismes avec lesquels l’exploitant de la ressource est affilié et les associations dont il est membre, le cas échéant;

7°  concernant l’information relative au bâtiment, le nombre d’étages qu’il compte et le type d’ascenseur dont il est muni, le cas échéant;

8°  le nombre de chambres de la ressource ainsi que le nombre maximum de personnes qu’elle peut accueillir;

9°  la moyenne annuelle du taux d’occupation des lits;

10°  le coût de chacun des services offerts dans la ressource.

À l’exception de celui prévu au paragraphe 9 du premier alinéa, ces renseignements ont un caractère public.

D. 694-2016, a. 5.