Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 47
Versions de la disposition
47. Les membres du personnel chargés d’appliquer la procédure prévue à l’article 28 et le protocole prévu à l’article 29 doivent avoir complété la formation spécifique à la gestion et au suivi de la clientèle en traitement de substitution développée par l’Institut national de santé publique du Québec.
En vig.: 2016-08-04
47. Les membres du personnel chargés d’appliquer la procédure prévue à l’article 28 et le protocole prévu à l’article 29 doivent avoir complété la formation spécifique à la gestion et au suivi de la clientèle en traitement de substitution développée par l’Institut national de santé publique du Québec.
