Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 45
Versions de la disposition
45. Lorsque des activités d’un programme sont réalisées, une proportion d’au moins 75% du total des intervenants présents dans la ressource doit satisfaire à l’une des conditions suivantes:
1° être titulaire d’un diplôme de niveau universitaire mentionné à l’annexe II;
2° être titulaire d’un diplôme de niveau collégial mentionné à l’annexe II;
3° être titulaire d’un certificat universitaire en toxicomanie.
Si un seul intervenant est présent lorsque sont réalisées des activités d’un programme, il doit satisfaire à l’une des conditions prévues au premier alinéa.
Voir a. 84 concernant les dispositions d'entrée en vigueur de cet article.
En vig.: 2016-08-04
45. Lorsque des activités d’un programme sont réalisées, une proportion d’au moins 75% du total des intervenants présents dans la ressource doit satisfaire à l’une des conditions suivantes:
1° être titulaire d’un diplôme de niveau universitaire mentionné à l’annexe II;
2° être titulaire d’un diplôme de niveau collégial mentionné à l’annexe II;
3° être titulaire d’un certificat universitaire en toxicomanie.
Si un seul intervenant est présent lorsque sont réalisées des activités d’un programme, il doit satisfaire à l’une des conditions prévues au premier alinéa.
Voir a. 84 concernant les dispositions d'entrée en vigueur de cet article.
