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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 33
Versions de la disposition
33. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir un protocole d’intervention en situation de crise et d’urgence prévoyant des actions qui prennent en compte les différents types de crise pouvant survenir, ainsi que des procédures en cas d’urgence médicale.
En vig.: 2016-08-04
33. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit établir un protocole d’intervention en situation de crise et d’urgence prévoyant des actions qui prennent en compte les différents types de crise pouvant survenir, ainsi que des procédures en cas d’urgence médicale.
