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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 22
Versions de la disposition
22. Malgré l’article 21, l’exploitant d’une ressource appartenant aux catégories des ressources offrant des services d’aide et de soutien à la récupération à la suite d’une intoxication ou des ressources offrant des services d’aide et de soutien à la désintoxication peut accueillir des personnes dont l’évaluation démontre qu’il existe des risques associés au sevrage, dans la mesure où le risque mesuré permet que le sevrage soit effectué sans danger sous supervision d’intervenants psychosociaux.
En vig.: 2016-08-04
22. Malgré l’article 21, l’exploitant d’une ressource appartenant aux catégories des ressources offrant des services d’aide et de soutien à la récupération à la suite d’une intoxication ou des ressources offrant des services d’aide et de soutien à la désintoxication peut accueillir des personnes dont l’évaluation démontre qu’il existe des risques associés au sevrage, dans la mesure où le risque mesuré permet que le sevrage soit effectué sans danger sous supervision d’intervenants psychosociaux.
