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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 12
Versions de la disposition
12. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit détenir et maintenir une couverture d’assurance responsabilité suffisante pour lui permettre de faire face à toute réclamation découlant de sa responsabilité civile générale et professionnelle.
Il doit en outre détenir et maintenir une couverture d’assurance distincte concernant la responsabilité de ses administrateurs et dirigeants.
Les documents établissant les protections prévues au présent article doivent être conservés dans les locaux de la ressource.
En vig.: 2016-08-04
12. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit détenir et maintenir une couverture d’assurance responsabilité suffisante pour lui permettre de faire face à toute réclamation découlant de sa responsabilité civile générale et professionnelle.
Il doit en outre détenir et maintenir une couverture d’assurance distincte concernant la responsabilité de ses administrateurs et dirigeants.
Les documents établissant les protections prévues au présent article doivent être conservés dans les locaux de la ressource.
