S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 64.1 Versions de la disposition

2022-12-15

64.1. Les dispositions de l’article 17 ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  la résidence est de catégorie 1 et comprend moins de 50 unités locatives;

2°  l’exploitant est, le 31 octobre 2022, titulaire d’un certificat de conformité;

3°  les résidents sont suffisamment autonomes pour évacuer les lieux par eux-mêmes.

Cet exploitant peut mettre à la disposition des résidents un système d’appel à l’aide qui, malgré les premier et deuxième alinéas de l’article 15, ne permet que d’obtenir l’aide d’une personne majeure qui n’est pas présente dans la résidence pourvu qu’elle puisse être jointe, en tout temps et sans délai, pour intervenir en cas d’urgence.

D. 1574-2022, a. 53.