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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 43
Versions de la disposition
43. Les activités professionnelles accomplies dans une résidence dans le cadre des services offerts par l’exploitant, doivent l’être par des personnes qui sont membres en règle de l’ordre professionnel visé ou par des personnes qui, même si elles ne sont pas membres d’un tel ordre professionnel, sont autorisées à exercer de telles activités en vertu d’une loi ou d’un règlement.
En vig.: 2018-04-05
43. Les activités professionnelles accomplies dans une résidence dans le cadre des services offerts par l’exploitant, doivent l’être par des personnes qui sont membres en règle de l’ordre professionnel visé ou par des personnes qui, même si elles ne sont pas membres d’un tel ordre professionnel, sont autorisées à exercer de telles activités en vertu d’une loi ou d’un règlement.
