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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Lorsqu’un immeuble d’habitation collective est occupé par des résidents d’une résidence privée pour aînés ainsi que par des usagers qui sont pris en charge par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial, par des usagers qui sont hébergés dans une installation que maintient un établissement privé ou par d’autres occupants, les unités locatives des résidents de la résidence doivent être contiguës et former un ensemble distinct des ressources, installations ou autres espaces se trouvant dans l’immeuble.
Le premier alinéa s’applique également lorsqu’un tel immeuble comprend plus d’une résidence privée pour aînés. En cas de non-respect, chacune des résidences est soumise aux exigences de celle appartenant à la catégorie la plus élevée.
