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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 14.3
Versions de la disposition
14.3. L’entente visée à l’article 14.1 doit aussi, le cas échéant, prévoir les modalités relatives à l’exécution de soins invasifs d’assistance aux activités de la vie quotidienne auprès des résidents d’une résidence privée pour aînés de catégorie 3 ou 4 de façon à permettre à toute personne concernée de se conformer aux dispositions du Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (chapitre C-26, r. 3.1).
