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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 13.5
Versions de la disposition
13.5. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés a l’obligation, conformément au Code civil, d’offrir et de maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail, y compris à toutes ses annexes.
L’exploitant doit également maintenir dans la résidence, en tout temps, le personnel suffisant et qualifié pour répondre adéquatement aux services retenus et aux engagements pris en vertu des baux conclus avec les résidents.
