S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 11 Versions de la disposition

2022-12-15

11. Toute personne ou société qui demande une attestation temporaire de conformité doit fournir au centre intégré de santé et de services sociaux les renseignements et documents suivants:

1°  son nom et ses coordonnées ainsi que ceux des dirigeants de la résidence;

2°  l’adresse du lieu où elle souhaite recevoir sa correspondance, si elle diffère de l’adresse fournie pour elle-même en vertu du paragraphe 1;

3°  le nom et l’adresse de la résidence visée par la demande;

4°  le cas échéant, le nom et l’adresse de toute résidence pour laquelle elle est ou a été titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité;

5°  le cas échéant, une copie de la déclaration d’immatriculation produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que le numéro d’entreprise qui lui a été attribué;

6°  la catégorie à laquelle appartiendrait la résidence visée par la demande;

7°  la description des caractéristiques de la clientèle visée, de tous les services offerts dans la résidence et de leurs coûts de même que des limites de la résidence quant à son offre de services et à sa capacité d’accueillir des personnes présentant une incapacité;

8°  le nombre d’unités locatives prévues qui constituera la résidence privée pour aînés en précisant s’il s’agit de chambres ou de logements;

9°  une déclaration écrite de celle-ci, s’il s’agit d’une personne physique, ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs, attestant qu’ils ont pris connaissance de l’ensemble des dispositions pertinentes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et des dispositions du présent règlement et qu’ils s’engagent à les respecter ou à les faire respecter dès le début de la période de validité de l’attestation temporaire;

10°  une déclaration écrite de celle-ci ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs concernant toute accusation ou déclaration de culpabilité relative à une infraction ou à un acte criminel dont ils font ou ont fait l’objet à moins, dans ce dernier cas, qu’ils en aient obtenu le pardon, accompagnée de tous les renseignements nécessaires à la vérification de cette déclaration par un corps de police et d’un consentement écrit de chacune de ces personnes à une telle vérification, de même qu’à la transmission des résultats de cette vérification au centre intégré par le corps de police;

11°  une attestation de la municipalité où sera située la résidence confirmant que le projet n’enfreint aucun règlement de zonage;

12°  une attestation d’un professionnel, tel un architecte ou un ingénieur, confirmant que le bâtiment ou la partie du bâtiment qui abritera la résidence est conforme aux normes applicables aux résidences privées pour aînés prévues au Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3).

De plus, lorsque la demande provient d’une personne morale ou d’une société, celle-ci doit fournir les renseignements et documents supplémentaires suivants :

1°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif ou de son contrat de société, le cas échéant;

2°  une copie de la déclaration initiale produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande.

Une copie de la déclaration et du consentement prévus au paragraphe 10 du premier alinéa doit être conservée pour une période de 5 ans suivant le départ de la personne concernée par cette déclaration ou ce consentement.

Lorsqu’une personne ou une société souhaite demander des attestations temporaires de conformité pour l’exploitation de plus d’une résidence dans un même immeuble d’habitation collective, une seule demande doit être faite au centre intégré de santé et de services sociaux pour l’ensemble des résidences visées. Les premier, deuxième et troisième alinéas s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

D. 259-2018, a. 11; D. 1574-2022, a. 10.

2018-04-05

11. Toute personne ou société qui demande une attestation temporaire de conformité doit fournir au centre intégré de santé et de services sociaux les renseignements et documents suivants:

1°  son nom et ses coordonnées ainsi que ceux des dirigeants de la résidence;

2°  l’adresse du lieu où elle souhaite recevoir sa correspondance, si elle diffère de l’adresse fournie pour elle-même en vertu du paragraphe 1;

3°  le nom et l’adresse de la résidence visée par la demande;

4°  le cas échéant, le nom de toute résidence pour laquelle elle est ou a été titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité;

5°  le cas échéant, une copie de la déclaration d’immatriculation produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que le numéro d’entreprise qui lui a été attribué;

6°  la ou les catégories de résidence privée pour aînés qu’elle compte exploiter;

7°  la description des caractéristiques de la clientèle visée, de tous les services offerts dans la résidence et de leurs coûts de même que des limites de la résidence quant à son offre de services et à sa capacité d’accueillir des personnes présentant une incapacité;

8°  le nombre d’unités locatives prévues qui constituera la résidence privée pour aînés en précisant s’il s’agit de chambres ou de logements;

9°  une déclaration écrite de celle-ci, s’il s’agit d’une personne physique, ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs, attestant qu’ils ont pris connaissance de l’ensemble des dispositions pertinentes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et des dispositions du présent règlement et qu’ils s’engagent à les respecter ou à les faire respecter dès le début de la période de validité de l’attestation temporaire;

10°  une déclaration écrite de celle-ci ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs concernant toute accusation ou déclaration de culpabilité relative à une infraction ou à un acte criminel dont ils font ou ont fait l’objet à moins, dans ce dernier cas, qu’ils en aient obtenu le pardon, accompagnée de tous les renseignements nécessaires à la vérification de cette déclaration par un corps de police et d’un consentement écrit de chacune de ces personnes à une telle vérification, de même qu’à la transmission des résultats de cette vérification au centre intégré par le corps de police;

11°  une attestation de la municipalité où sera située la résidence confirmant que le projet n’enfreint aucun règlement de zonage;

12°  une attestation d’un professionnel, tel un architecte ou un ingénieur, confirmant que la construction du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui abritera la résidence est conforme pour l’usage envisagé.

De plus, lorsque la demande provient d’une personne morale ou d’une société, celle-ci doit fournir les renseignements et documents supplémentaires suivants :

1°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif ou de son contrat de société, le cas échéant;

2°  une copie de la déclaration initiale produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande.

Une copie de la déclaration et du consentement prévus au paragraphe 10 du premier alinéa doit être conservée pour une période de 5 ans suivant le départ de la personne concernée par cette déclaration ou ce consentement.

D. 259-2018, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2018-04-05

11. Toute personne ou société qui demande une attestation temporaire de conformité doit fournir au centre intégré de santé et de services sociaux les renseignements et documents suivants:

1°  son nom et ses coordonnées ainsi que ceux des dirigeants de la résidence;

2°  l’adresse du lieu où elle souhaite recevoir sa correspondance, si elle diffère de l’adresse fournie pour elle-même en vertu du paragraphe 1;

3°  le nom et l’adresse de la résidence visée par la demande;

4°  le cas échéant, le nom de toute résidence pour laquelle elle est ou a été titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité;

5°  le cas échéant, une copie de la déclaration d’immatriculation produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que le numéro d’entreprise qui lui a été attribué;

6°  la ou les catégories de résidence privée pour aînés qu’elle compte exploiter;

7°  la description des caractéristiques de la clientèle visée, de tous les services offerts dans la résidence et de leurs coûts de même que des limites de la résidence quant à son offre de services et à sa capacité d’accueillir des personnes présentant une incapacité;

8°  le nombre d’unités locatives prévues qui constituera la résidence privée pour aînés en précisant s’il s’agit de chambres ou de logements;

9°  une déclaration écrite de celle-ci, s’il s’agit d’une personne physique, ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs, attestant qu’ils ont pris connaissance de l’ensemble des dispositions pertinentes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et des dispositions du présent règlement et qu’ils s’engagent à les respecter ou à les faire respecter dès le début de la période de validité de l’attestation temporaire;

10°  une déclaration écrite de celle-ci ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs concernant toute accusation ou déclaration de culpabilité relative à une infraction ou à un acte criminel dont ils font ou ont fait l’objet à moins, dans ce dernier cas, qu’ils en aient obtenu le pardon, accompagnée de tous les renseignements nécessaires à la vérification de cette déclaration par un corps de police et d’un consentement écrit de chacune de ces personnes à une telle vérification, de même qu’à la transmission des résultats de cette vérification au centre intégré par le corps de police;

11°  une attestation de la municipalité où sera située la résidence confirmant que le projet n’enfreint aucun règlement de zonage;

12°  une attestation d’un professionnel, tel un architecte ou un ingénieur, confirmant que la construction du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui abritera la résidence est conforme pour l’usage envisagé.

De plus, lorsque la demande provient d’une personne morale ou d’une société, celle-ci doit fournir les renseignements et documents supplémentaires suivants :

1°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif ou de son contrat de société, le cas échéant;

2°  une copie de la déclaration initiale produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

3°  une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande.

Une copie de la déclaration et du consentement prévus au paragraphe 10 du premier alinéa doit être conservée pour une période de 5 ans suivant le départ de la personne concernée par cette déclaration ou ce consentement.

D. 259-2018, a. 11.