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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Annexe
Versions de la disposition
Annexe II
(a. 14)
1. Pour toute résidence, peu importe la catégorie, une couverture de la responsabilité civile générale d’un montant minimum de:
— Résidence comprenant de 1 à 9 unités locatives: 2 000 000 $;
— Résidence comprenant de 10 à 50 unités locatives: 3 000 000 $;
— Résidence comprenant de 51 à 100 unités locatives: 5 000 000 $;
— Résidence comprenant plus de 100 unités locatives: 8 000 000 $.
2. Pour toute résidence de catégorie 1 ou 2, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 500 000 $.
3. (Abrogé).
4. Pour toute résidence des catégories 3 ou 4, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 2 000 000 $.
Annexe II
(a. 14)
1. Pour toute résidence, peu importe la catégorie, une couverture de la responsabilité civile générale d’un montant minimum de:
— Résidence comprenant de 1 à 9 unités locatives: 2 000 000 $;
— Résidence comprenant de 10 à 50 unités locatives: 3 000 000 $;
— Résidence comprenant de 51 à 100 unités locatives: 5 000 000 $;
— Résidence comprenant plus de 100 unités locatives: 8 000 000 $.
2. Pour toute résidence de catégorie 1, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 500 000 $.
3. Pour toute résidence de catégorie 2, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 1 000 000 $.
4. Pour toute résidence des catégories 3 ou 4, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 2 000 000 $.
Annexe II
(a. 14)
1. Pour toute résidence, peu importe la catégorie, une couverture de la responsabilité civile générale d’un montant minimum de:
— Résidence comprenant de 1 à 9 unités locatives: 2 000 000 $;
— Résidence comprenant de 10 à 50 unités locatives: 3 000 000 $;
— Résidence comprenant de 51 à 100 unités locatives: 5 000 000 $;
— Résidence comprenant plus de 100 unités locatives: 8 000 000 $.
2. Pour toute résidence de catégorie 1, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 500 000 $.
3. Pour toute résidence de catégorie 2, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 1 000 000 $.
4. Pour toute résidence des catégories 3 ou 4, une couverture de la responsabilité professionnelle d’un montant minimum de 2 000 000 $.
