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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 54.1
Versions de la disposition
54.1. La responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial doit détenir, le cas échéant, les documents suivants concernant la personne qui l’assiste:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° (paragraphe abrogé);
3° (paragraphe abrogé);
4° (paragraphe abrogé);
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 54 et celle de l’article 58.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la personne qui l’assiste.
54.1. La responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial doit détenir, le cas échéant, les documents et renseignements suivants concernant la personne qui l’assiste:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à l’assister;
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 54 et celle de l’article 58.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la personne qui l’assiste.
54.1. La responsable d’un service de garde en milieu familial doit détenir, le cas échéant, les documents et renseignements suivants concernant la personne qui l’assiste:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à l’assister;
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 54 et celle de l’article 58.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la personne qui l’assiste.
54.1. La responsable d’un service de garde en milieu familial doit détenir, le cas échéant, les documents et renseignements suivants concernant la personne qui l’assiste:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à l’assister;
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 54 et celle de l’article 58.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la personne qui l’assiste.
54.1. La responsable d’un service de garde en milieu familial doit détenir, le cas échéant, les documents et renseignements suivants concernant la personne qui l’assiste:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
3° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
4° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à l’assister;
5° les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 54 et celle de l’article 58.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie.
