S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 45 Versions de la disposition

2022-04-12

45. Un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial doit faire parvenir au ministre:

1°  dans les 30 jours de son agrément les coordonnées de chacun de ses établissements ainsi que les heures d’ouverture du bureau;

2°  dans les 6 mois de son agrément, une copie certifiée conforme d’une résolution attestant que les membres de son conseil d’administration remplissent les conditions prévues aux articles 40.1 ou 40.2 de la Loi, selon le cas.

3°  dans les 10 jours de la demande du ministre, la description des moyens qu’il prend pour s’acquitter des obligations prévues à l’article 42 de la Loi.

Il doit de plus aviser le ministre de tout changement concernant ces documents et renseignements dans les 10 jours du changement.

D. 582-2006, a. 45; L.Q. 2009, c. 36, a. 102.

2012-09-01

45. Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial doit faire parvenir au ministre:

1°  dans les 30 jours de son agrément les coordonnées de chacun de ses établissements ainsi que les heures d’ouverture du bureau;

2°  dans les 6 mois de son agrément, une copie certifiée conforme d’une résolution attestant que les membres de son conseil d’administration remplissent les conditions prévues aux articles 40.1 ou 40.2 de la Loi, selon le cas.

3°  dans les 10 jours de la demande du ministre, la description des moyens qu’il prend pour s’acquitter des obligations prévues à l’article 42 de la Loi.

Il doit de plus aviser le ministre de tout changement concernant ces documents et renseignements dans les 10 jours du changement.

D. 582-2006, a. 45; L.Q. 2009, c. 36, a. 102.