Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 23.2
Versions de la disposition

Texte complet
23.2. (Remplacé).
D. 1314-2013, a. 13; D. 249-2016, a. 6; D. 102-2024, a. 2.
23.2. Le titulaire dont le permis a été modifié pour augmenter, de 8 ou plus, le nombre maximum d’enfants qu’il peut recevoir dans son installation a jusqu’à la cinquième date anniversaire de cette modification pour se conformer aux dispositions de l’article 23.
Pendant cette période, ce titulaire doit s’assurer qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.
Si le nombre de membres du personnel de garde est inférieur à 3, au moins 1 de ces membres doit être qualifié.
D. 1314-2013, a. 13; D. 249-2016, a. 6.
23.2. Le titulaire dont le permis a été modifié pour augmenter, de 8 ou plus, le nombre maximum d’enfants qu’il peut recevoir dans son installation a jusqu’à la cinquième date anniversaire de cette modification pour se conformer aux dispositions de l’article 23.
Pendant cette période, ce titulaire doit s’assurer qu’au moins 1 membre du personnel de garde sur 3 est qualifié et présent chaque jour auprès des enfants durant la prestation des services de garde.
D. 1314-2013, a. 13.
© Gouvernement du Québec