Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Est qualifié, le membre du personnel de garde qui possède un diplôme d’études collégiales en techniques d’éducation à l’enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministre.
Dans l’appréciation de cette équivalence, le ministre peut tenir compte notamment d’un ou des facteurs suivants:
1°  le fait que le candidat soit titulaire d’un ou de plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs;
2°  le fait que le candidat ait réussi des activités de formation continue ou de perfectionnement;
3°  le fait que le candidat ait acquis une expérience pertinente.
D. 582-2006, a. 22.
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