Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 21
Versions de la disposition
21. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que le nombre minimum de membres du personnel de garde présents pour assurer la garde des enfants qu’il reçoit dans son installation respecte les ratios suivants:
1° un membre pour 5 enfants ou moins, âgés de moins de 18 mois, présents;
2° un membre pour 8 enfants ou moins, âgés de 18 mois à moins de 4 ans, présents;
3° un membre pour 10 enfants ou moins, âgés de 4 ans et plus, présents;
4° (paragraphe remplacé).
Il doit s’assurer du respect de ces mêmes ratios lorsque les enfants participent à une sortie ou à une activité ailleurs qu’à son installation.
21. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que le nombre minimum de membres du personnel de garde présents pour assurer la garde des enfants qu’il reçoit dans son installation respecte les ratios suivants:
1° un membre pour 5 enfants ou moins, âgés de moins de 18 mois, présents;
2° un membre pour 8 enfants ou moins, âgés de 18 mois à moins de 4 ans, présents;
3° un membre pour 10 enfants ou moins, âgés de 4 ans à moins de 5 ans au 30 septembre, présents;
4° un membre pour 20 enfants ou moins, âgés de 5 ans et plus au 30 septembre, présents.
