S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 123.0.7 Versions de la disposition

2019-06-08

123.0.7. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 57.1 de la Loi et de l’article 123.0.2 ou à moins que ce soit pour usage interne en lien avec la prestation des services de garde fournis à l’enfant, l’accès au dossier éducatif ainsi que toute communication ou reproduction en tout ou en partie de ce dossier ou des documents et des renseignements qu’il contient sont interdits sans l’autorisation préalable écrite du parent.

D. 479-2019, a. 7.