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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 121.7
Versions de la disposition
121.7. Le titulaire d’un permis doit désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer l’insectifuge dans chacune de ses installations.
Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne ainsi désignée administre l’insectifuge.
La responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ainsi que la personne qui l’assiste ou, en leur absence, la remplaçante visée à l’article 81 peuvent administrer un insectifuge à un enfant reçu conformément à l’article 121.6.
121.7. Le titulaire d’un permis doit désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer l’insectifuge dans chacune de ses installations.
Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne ainsi désignée administre l’insectifuge.
La responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ainsi que la personne qui l’assiste ou, en leur absence, la remplaçante visée à l’article 81 peuvent administrer un insectifuge à un enfant reçu.
121.7. Le titulaire d’un permis doit désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer l’insectifuge dans chacune de ses installations.
Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne ainsi désignée administre l’insectifuge.
La responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou, en son absence, sa remplaçante prévue à l’article 81 peut également administrer un insectifuge à un enfant qu’elle reçoit.
121.7. Le titulaire d’un permis doit désigner par écrit une ou des personnes habilitées à administrer l’insectifuge dans chacune de ses installations.
Le titulaire d’un permis doit s’assurer que seule une personne ainsi désignée administre l’insectifuge.
La responsable d’un service de garde en milieu familial ou, en son absence, sa remplaçante prévue à l’article 81 peut également administrer un insectifuge à un enfant qu’elle reçoit.
