Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 117
Versions de la disposition
117. Sous réserve des dispositions de l’article 120, le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer que seul un médicament ou un produit naturel fourni par le parent de l’enfant à qui il est destiné lui est administré.
L’étiquette de son contenant doit clairement indiquer le nom de l’enfant, le nom du médicament ou du produit naturel, sa date d’expiration, sa posologie et la durée du traitement.
117. Sous réserve des dispositions de l’article 120, le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer que seul un médicament fourni par le parent de l’enfant à qui il est destiné lui est administré.
L’étiquette de son contenant doit clairement indiquer le nom de l’enfant, le nom du médicament, sa date d’expiration, sa posologie et la durée du traitement.
117. Sous réserve des dispositions de l’article 120, le prestataire de services de garde doit s’assurer que seul un médicament fourni par le parent de l’enfant à qui il est destiné lui est administré.
L’étiquette de son contenant doit clairement indiquer le nom de l’enfant, le nom du médicament, sa date d’expiration, sa posologie et la durée du traitement.
117. Seule la personne désignée à cette fin, par écrit, par le prestataire de services de garde, la personne qui la remplace en cas d’urgence ou la remplaçante occasionnelle peut administrer un médicament à un enfant.
