Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Le prestataire de services de garde éducatifs, à l’exception de la responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, ne doit pas permettre la présence d’animaux dans ses locaux.
D. 582-2006, a. 109.
109. Le prestataire de services de garde, à l’exception de la responsable d’un service de garde en milieu familial, ne doit pas permettre la présence d’animaux dans ses locaux.
D. 582-2006, a. 109.
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