Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 103.1
Versions de la disposition

Texte complet
103.1. Le prestataire de services de garde éducatifs doit s’assurer que la literie utilisée par chaque enfant est identifiée, rangée individuellement et qu’elle n’entre pas en contact avec celle des autres.
D. 1314-2013, a. 56.
103.1. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que la literie utilisée par chaque enfant est identifiée, rangée individuellement et qu’elle n’entre pas en contact avec celle des autres.
D. 1314-2013, a. 56.
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