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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite
Article 20
Versions de la disposition
20. Lorsqu’il est mis fin à l’entente de services de garde ou lorsque l’enfant cesse de bénéficier des services de garde pendant plus de 90 jours consécutifs, le prestataire de services de garde éducatifs doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis, précisant:
1° les dates du début et de la cessation de la fréquentation du centre, de la garderie ou du service de garde en milieu familial, selon le cas;
2° le nombre total de journées ou demi-journées de garde fournies en contrepartie de la contribution réduite ou pour lesquelles le parent a été exempté du paiement de la contribution réduite durant l’année de référence en cours.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, elle doit transmettre, sans délai, une copie de l’attestation au bureau coordonnateur qui l’a reconnue.
20. Lorsqu’il est mis fin à l’entente de services de garde ou lorsque l’enfant cesse de bénéficier des services de garde pendant plus de 90 jours consécutifs, le prestataire de services de garde doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis, précisant:
1° les dates du début et de la cessation de la fréquentation du centre, de la garderie ou du service de garde en milieu familial, selon le cas;
2° le nombre total de journées ou demi-journées de garde fournies en contrepartie de la contribution réduite ou pour lesquelles le parent a été exempté du paiement de la contribution réduite durant l’année de référence en cours.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, elle doit transmettre, sans délai, une copie de l’attestation au bureau coordonnateur qui l’a reconnue.
20. Lorsqu’il est mis fin à l’entente de services de garde ou lorsque l’enfant cesse de bénéficier des services de garde pendant plus de 90 jours consécutifs, le prestataire de services de garde doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis, précisant:
1° les dates du début et de la cessation de la fréquentation du centre, de la garderie ou du service de garde en milieu familial, selon le cas;
2° le nombre total de journées ou demi-journées de garde fournies en contrepartie de la contribution de base ou pour lesquelles le parent a été exempté du paiement de la contribution de base durant l’année de référence en cours.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, elle doit transmettre, sans délai, une copie de l’attestation au bureau coordonnateur qui l’a reconnue.
20. Lorsqu’il est mis fin à l’entente de services de garde ou lorsque l’enfant cesse de bénéficier des services de garde pendant plus de 90 jours consécutifs, le prestataire de services de garde doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis, précisant:
1° les dates du début et de la cessation de la fréquentation du centre, de la garderie ou du service de garde en milieu familial, selon le cas;
2° le nombre total de journées ou demi-journées de garde fournies en contrepartie de la contribution réduite ou pour lesquelles le parent a été exempté du paiement de la contribution réduite durant l’année de référence en cours.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, elle doit transmettre, sans délai, une copie de l’attestation au bureau coordonnateur qui l’a reconnue.
