Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite
Article 19
Versions de la disposition
19. Le parent avise sans délai le prestataire de services de garde éducatifs de tout changement affectant les renseignements ou les documents qui ont servi à établir son admissibilité au paiement de la contribution réduite ou à l’exemption de son paiement.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, celle-ci avise sans délai le bureau coordonnateur qui l’a reconnue de ces changements ainsi que de tout changement à l’entente de services de garde.
19. Le parent avise sans délai le prestataire de services de garde de tout changement affectant les renseignements ou les documents qui ont servi à établir son admissibilité au paiement de la contribution réduite ou à l’exemption de son paiement.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, celle-ci avise sans délai le bureau coordonnateur qui l’a reconnue de ces changements ainsi que de tout changement à l’entente de services de garde.
19. Le parent avise sans délai le prestataire de services de garde de tout changement affectant les renseignements ou les documents qui ont servi à établir son admissibilité au paiement de la contribution de base ou à l’exemption de son paiement.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, celle-ci avise sans délai le bureau coordonnateur qui l’a reconnue de ces changements ainsi que de tout changement à l’entente de services de garde.
19. Le parent avise sans délai le prestataire de services de garde de tout changement affectant les renseignements ou les documents qui ont servi à établir son admissibilité au paiement de la contribution réduite ou à l’exemption de son paiement.
Si le prestataire de services est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, celle-ci avise sans délai le bureau coordonnateur qui l’a reconnue de ces changements ainsi que de tout changement à l’entente de services de garde.
