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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite
Article 18
Versions de la disposition
18. Le parent, dont la demande est accueillie, est admis à verser la contribution réduite ou est exempté de son paiement, selon le cas, à compter de la date du début de la prestation des services de garde, qui ne peut être antérieure à la date de la décision.
Toutefois, lorsque le prestataire de services de garde éducatifs est une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, la décision prend effet à la date de prestation des services de garde qui ne peut être antérieure de plus de 10 jours de cette décision.
18. Le parent, dont la demande est accueillie, est admis à verser la contribution réduite ou est exempté de son paiement, selon le cas, à compter de la date du début de la prestation des services de garde, qui ne peut être antérieure à la date de la décision.
Toutefois, lorsque le prestataire de services de garde est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, la décision prend effet à la date de prestation des services de garde qui ne peut être antérieure de plus de 10 jours de cette décision.
18. Le parent, dont la demande est accueillie, est admis à verser la contribution de base ou est exempté de son paiement, selon le cas, à compter de la date du début de la prestation des services de garde, qui ne peut être antérieure à la date de la décision.
Toutefois, lorsque le prestataire de services de garde est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, la décision prend effet à la date de prestation des services de garde qui ne peut être antérieure de plus de 10 jours de cette décision.
18. Le parent, dont la demande est accueillie, est admis à verser la contribution réduite ou est exempté de son paiement, selon le cas, à compter de la date du début de la prestation des services de garde, qui ne peut être antérieure à la date de la décision.
Toutefois, lorsque le prestataire de services de garde est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, la décision prend effet à la date de prestation des services de garde qui ne peut être antérieure de plus de 10 jours de cette décision.
