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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite
Article 12
Versions de la disposition
12. Le prestataire de services de garde éducatifs fournit à l’enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution réduite les biens et services prévus à l’article 6 selon les modalités prévues au présent règlement.
12. Le prestataire de services de garde fournit à l’enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution réduite les biens et services prévus à l’article 6 selon les modalités prévues au présent règlement.
12. Le prestataire de services de garde fournit à l’enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution de base les biens et services prévus à l’article 6 selon les modalités prévues au présent règlement.
12. Le prestataire de services de garde fournit à l’enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution de base des services de garde continus pour un maximum de 2 journées et demie ou 5 demi-journées de garde par semaine pour un maximum de 130 journées ou 261 demi-journées de garde réparties dans l’année de référence.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 6 et celles de l’article 8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque l’enfant est gardé à la journée.
Le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution de base pour une demi-journée de garde:
1° les collations si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;
2° sous réserve des dispositions de l’article 10, tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service mis à la disposition, offert ou fourni aux enfants qu’il reçoit, par toute personne, pendant la prestation des services de garde.
12. Le prestataire de services de garde fournit à l’enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution réduite des services de garde continus pour un maximum de 2 journées et demie ou 5 demi-journées de garde par semaine pour un maximum de 130 journées ou 261 demi-journées de garde réparties dans l’année de référence.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 6 et celles de l’article 8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque l’enfant est gardé à la journée.
Le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant dont le parent est exempté du paiement de la contribution réduite pour une demi-journée de garde:
1° les collations si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;
2° sous réserve des dispositions de l’article 10, tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service mis à la disposition, offert ou fourni aux enfants qu’il reçoit, par toute personne, pendant la prestation des services de garde.
